Conditions Générales d'Utilisation
Date d’entrée en vigueur : 1er juillet 2024
1. Informations générales
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») sont conclues entre la société ENTOURAGE AFRICA Inc., société dont le siège social est situé 131 Continental Dr, Newark, 19713, Newcastle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Delaware sous le numéro 32-0775159, représentée par Mme Raodath Aminou, agissant en sa qualité de Présidente (ci-après la « Société » ou « Entourage » ou « nous » et « notre », d’une part et tout Utilisateur de la Plateforme d’autre part.
2. Définitions
- « Expert » désigne la personne qui propose des Services sur la Plateforme.
- « Client » désigne la personne qui crée un compte sur la Plateforme afin de bénéficier des Services proposées par les Experts.
- « Utilisateur » , y compris les termes « vous » et « votre », désigne toute personne, Expert ou Client, qui crée un compte sur la Plateforme et/ou s’inscrit sur un ou plusieurs des canaux d’information de la Plateforme afin de bénéficier ou fournir des Services.
- « Service » ou « Consultation » désigne la session durant laquelle l’Expert fournit des conseils personnalisés au Client.
- « Plateforme » ou « Site » désigne indistinctement la plateforme internet et/ou l’application mis à disposition, édité et exploité par la Société permettant la prestation des Services.
3. Préambule
La Société exploite la Plateforme sous forme de site internet accessible à l’adresse https://www.entourage.africa, en vue de la fourniture de services à des fins informatives et éducatives.
Cette Plateforme propose une mise en relation, pour la réalisation de prestation de conseil, entre :
- Les Experts, en qualité de professionnels indépendants ; et
- Les Clients, en qualité de donneurs d’ordre ;
les Experts et les Clients également désignés conjointement les « Utilisateurs ».
Les présentes CGU ont pour objet de régir les conditions d’utilisation de la Plateforme ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs. Tout accès ou utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des CGU. Par conséquent, l’Utilisateur déclare ainsi avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées préalablement à toute utilisation de la Plateforme et la réalisation des Services.
Ces CGU sont complétées, dans les rapports entre la Société et l’Expert, par des Conditions Générales (« CG ») régissant la relation entre la Société et tout Expert. En cas de contradiction entre les CGU et les CG, les CG prévaudront sur les CGU.
4. Inscription à la Plateforme
Pour pouvoir accéder aux services proposés par la Plateforme, l’Utilisateur doit créer un compte en s’inscrivant sur la Plateforme. L’Utilisateur, s’il s’agit d’une personne physique, doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans révolus, et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU.
L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre à jour sans délai, en cas de modification.
L’Utilisateur devra en outre communiquer à la Société tout document relatif à son identification ou à sa situation vis-à-vis des obligations légales en vigueur, et ce sur simple demande de la Société et dans un délai de quarante (48) heures à compter de la demande de la Société.
L’accès au compte créé pour l’Utilisateur est protégé par un identifiant et un mot de passe à usage personnel et qu’il s‘engage à tenir strictement confidentiel et ne divulguer à quiconque. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui sera fait de ces deux informations et seul garant de leur confidentialité.
L’Utilisateur sera tenu comme seul responsable de toute utilisation de son compte. La Société se réserve le droit de refuser toute inscription sur la Plateforme ou de suspendre toute utilisation de compte d’Utilisateur sur simplement notification électronique de l’Utilisateur et sans obligation de motivation.
5. Description des Services et fonctionnement de la Plateforme
Une fois inscrit sur la Plateforme, l’Utilisateur peut accéder aux services proposés par la Société. Voici un aperçu détaillé du processus et des services disponibles :
- Accès au Catalogue des Experts : Les Utilisateurs ont accès à un catalogue complet des Experts inscrits, incluant les profils détaillés des Experts dont l’identité a été vérifiée et validée par la Société. Ce catalogue est accessible sur la Plateforme et pourrait devenir payant en fonction de l’évolution des services de la Société.
- Outils d’Assistance pour la Recherche d’Experts : La Plateforme offre des outils pour aider les Utilisateurs à rechercher et identifier l’Expert le mieux adapté à leurs besoins, notamment des filtres de navigation, une barre de recherche et un chatbot AI.
- Informations Complètes sur les Experts : Une fois un Expert identifié, l’Utilisateur peut consulter son profil complet, incluant ses informations d’identité, son parcours professionnel, ses domaines d’expertise, ses motivations, les langues parlées, son calendrier, et ses tarifs.
- Mise en Relation avec l’Expert : La Plateforme facilite la mise en relation entre l’Expert et l’Utilisateur exclusivement durant le processus de réservation.
- Réservation et Paiement de la Consultation : L’Utilisateur peut réserver une session avec l’Expert en sélectionnant un créneau dans son calendrier et en réglant la Consultation à l’avance. L’Expert et la Société se réservent le droit d’accepter ou de refuser la demande de Consultation. Les Consultations doivent être réservées avec un préavis minimum de quarante-huit (48) heures. Une fois acceptée, l’Expert doit respecter le rendez-vous et être ponctuel. En cas d’indisponibilité, l’Expert doit proposer un nouveau créneau. Si le Client arrive avec plus de 10 minutes de retard, l’Expert peut se déconnecter, et la Consultation pourra être facturée.
- Envoi des Questions à l’Expert : Lors du paiement de la Consultation, l’Utilisateur a la possibilité d’envoyer ses questions à l’Expert. Il est important de noter que les tarifs horaires et la disponibilité des Experts sont fournis à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis, sans que cela n’entraîne de préjudice ou de réparation.
- Confirmation et Rappels de la Consultation : Après le paiement, l’Utilisateur devient Client de la Plateforme. Le Client et l’Expert reçoivent des notifications par email contenant les informations logistiques pour l’organisation de la session en ligne. Des rappels par email sont envoyés deux jours et une heure avant la session.
- Jour de la Session : Le jour de la session, le Client et l’Expert se connectent pour un appel vidéo en suivant les instructions transmises par email. L’Expert répond aux questions du Client. À la fin de la session, les deux parties sont invitées à évaluer l’expérience, et cette évaluation est affichée sur le profil de l’Expert.
Ce processus garantit une interaction fluide et efficace entre les Utilisateurs et les Experts, tout en assurant une gestion transparente et professionnelle des Consultations.
6. Accès à la Plateforme
L’accès à l’entièreté de Plateforme est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits. Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens permettant l’accès à la Plateforme. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme. La Société fait ses meilleurs efforts afin que la Plateforme soit accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 pour l’ensemble des Utilisateurs.
La Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme pour effectuer des mises à jour ou des modifications techniques. Elle se réserve plus généralement le droit d’apporter à la Plateforme toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de la Plateforme.
7. Frais et règlement
L’Expert percevra, au titre de la parfaite et complète prestation des Services, une rémunération sous forme de commission versée selon les modalités prévues aux CG.
Afin de bénéficier des Consultations, l’Utilisateur règlera, par l’intermédiaire de la Plateforme et de la Société, le montant défini sur la base du taux horaire de l’Expert consulté, tel qu’il figure sur son profile en ligne (« Frais de consultation »). Ce règlement sera effectué lors de la réservation de la Consultation à partir du calendrier de l’Expert.
Le Client ne versera aucun autre frais supplémentaire à l’Expert au titre de l’exécution des Services.
Il est porté à l’attention des Clients que tout frais dû doit être acquitté. Aucun frais ne sera remboursé, pour quelque raison que ce soit.
8. Engagements
L’Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser la Plateforme conformément aux lois et règlements en vigueur et en accord avec les dispositions des présentes CGU. L’Utilisateur s’engage notamment à :
(1) Satisfaire à toutes les obligations légales et réglementaires : l’Utilisateur, notamment lorsqu’il est Expert, s’engage à accomplir toutes les déclarations et toutes les formalités nécessaires à son activité, à la réalisation des Services et à l’utilisation de la Plateforme en matière juridique, sociale, administrative et fiscale notamment. Sur simple demande, l’Utilisateur s’engage à fournir tout document prouvant qu’il remplit toutes les obligations énoncées ci-dessus.
(2) ne pas contourner la mise en relation proposée par la Plateforme. L’Utilisateur s’interdit de publier ou de communiquer toute information permettant à un autre Utilisateur de rentrer en contact directement avec lui sans passer par l’intermédiaire de la Plateforme ou de la Société. Est en particulier visée par cette disposition, toute communication d’adresse email ou de numéro de téléphone de nature à concrétiser un contact direct entre deux Utilisateurs sans passer par l’intermédiaire de la Plateforme ou de la Société.
(3) Utiliser de manière loyale la Plateforme. L’Utilisateur s’interdit d’utiliser le contenu de la Plateforme pour mettre en place toute action de promotion commerciale pour son compte ou celui d’un tiers autre que pour les Consultations ou tout autres services fournis via la Plateforme. L’Utilisateur s’interdit également de constituer des bases de données commerciales de démarchage, ou d’utiliser les informations collectées sur la Plateforme pour réaliser des études ou mener des actions de recrutement non autorisées par la Société.
9. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable des informations et contenus qu’il diffuse par le biais de la Plateforme, dans la mesure où la Société ne contrôle pas ces éléments avant mise en ligne.
L’Utilisateur est seul responsable des conséquences et préjudices qui résulteraient de la communication d’informations ou contenus inexactes ou trompeurs.
L’Utilisateur est seul responsable de la description de son profil et de l’exécution des Services ; la Société n’intervenant que pour mettre en relation Experts et Clients.
L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Plateforme et d’une manière générale tout contenu qui enfreindrait les lois et règlements en vigueur.
L’Utilisateur s’interdit également de publier tout contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.
10. Responsabilité de la Société
La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer l’accès et le fonctionnement de la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, la Société ne saurait exclure l’interruption ou le mauvais fonctionnement de la Plateforme, pour des raisons qui lui sont externes.
Aussi la Société ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque interruption ou dysfonctionnement de la Plateforme, volontaire ou non, et des conséquences potentielles pour les Utilisateurs.
La Société ne saurait être tenue pour responsables des informations erronées, inexactes ou trompeuses publiées par des Utilisateurs sur la Plateforme. La Plateforme sert d’intermédiaire entre Clients et Experts ; par conséquent, la Société ne saurait être tenue responsable de tout problème qui aurait lieu suite à cette mise en contact.
L’Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de l’exécution des Services.
La Société et les Utilisateurs sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom personnel et pour son propre compte. Les Services sont exécutés en toute autonomie via la Plateforme, et, en tant que tels, l’Expert, tout comme le Client, est simplement Utilisateur de la Plateforme. La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Utilisateur. En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur, agent, ou mandant d’un Utilisateur. Les Experts décident, à leur entière discrétion, des sollicitations auxquelles répondre et des interactions avec les Clients. La Société n’est pas impliquée dans l’exécution des Services et donc les échanges entre Experts et Clients. La Société ne sera en aucun cas responsable des actes ou omissions des Experts, du contenu et de la qualité des Services, de la capacité des Experts à répondre aux besoins des Clients.
En tout état de cause, la responsabilité totale de la Société est limitée au montant de dix-mille euros (10 000€).
11. Données personnelles et RGPD
Dans le cadre de notre service, nous sommes amenés à traiter vos données à caractère personnel. Pour plus d’informations, consultez notre politique de confidentialité accessible sur notre plateforme.
12. Cookies
Dans le cadre de notre service, nous utilisons des cookies. Pour plus d’informations, consultez notre politique de cookies accessible sur notre plateforme.
13. Propriété intellectuelle de la Plateforme
La Plateforme et chacun des éléments qui la composent constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont Entourage est titulaire ou détient légitimement tout droit d’usage. A ce titre, toutes les marques, éléments distinctifs de marque, noms de domaines, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que tous les éléments informatiques qui pourraient être utilisés pour faire fonctionner la
Plateforme et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur la Plateforme sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété
intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de la Société et/ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de la Société, sont strictement interdites. Le fait pour la Société de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
14. Propriété intellectuelle des contenus publiés
Tout Utilisateur qui publie des éléments de contenu (texte, images, commentaires …) sur la Plateforme garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.
Toutefois, en communiquant des contenus par le biais de la Plateforme, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie de ce contenu sur la Plateforme, les réseaux sociaux ou sur tous autres supports, par tous moyens, à
des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité de ses services et de la Plateforme ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier, jusqu’à ce que l’Utilisateur la révoque par écrit.
L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son contenu effectuée par la Société préalablement à toute révocation d’autorisation ne pourra pas être remise en cause.
15. Cession et sous-traitance
L’Utilisateur autorise expressément la Société à sous-traiter ou transférer tout ou partie de ses obligations au titre des présentes et des CG, sans l’accord préalable de l’Utilisateur, qui en sera tout de même informé, par quelque moyen que ce soit.
16. Force majeure
La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des présentes CGU. Si l’empêchement est définitif (plus de deux (2) mois), les CGU sont résiliées de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par la loi. En cas de survenance d’un des évènements susvisés, la Société s’efforcera d’informer les Utilisateurs affectés dès que possible.
17. Liens vers d’autres sites – Cookies – Newsletter - Communication
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites internet de tiers. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de la Société qui n’est pas responsable de leur contenu de même que dans le cas d’un quelconque problème technique et/ou de faille de sécurité provenant d’un lien hypertexte apposé avec ou sans le consentement formel de ce dernier.
Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes les vérifications nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l’un de ces tiers.
Lors de la consultation de la Plateforme, des informations sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés dans l’ordinateur, tablette ou téléphone mobile de l’Utilisateur.
En utilisant la Plateforme ou communiquant avec la Société, par quelque moyen que ce soit (e-mail, message texte, appels, appels vidéo et notifications, l’Utilisateur consent à recevoir des communications de la part de la Société et ses partenaires, y compris coupons, offres spéciales. L’utilisateur pourra révoquer son consentement par notification écrite à la Société à l’adresse email suivante : [email protected].
18. Confidentialité
Tout Utilisateur s’engage à tenir confidentielles toutes informations échangées lors des Consultations avec les Experts ou avec la Société, ou en accédant à la Plateforme. Il s’engage également à prendre les mesures nécessaires à l’égard de ses personnels, sous-traitants et fournisseurs pour assurer, sous sa responsabilité, cette confidentialité.
Toutefois, il convient de préciser que les Consultations et toutes les informations échangées entre Expert et Client ne sont pas protégées par le privilège avocat-client, médecin-patient, ou tout autre privilège ; par conséquent, peuvent être lus, collectés et utilisés par la Société.
Pendant la durée d’exécution des CGU et pendant une période de cinq (5) ans après le terme, et sauf relativement aux éléments d’information faisant partie du domaine public, ou sauf accord spécifique de la Société, l’Utilisateur s’engage à conserver la confidentialité et ne pas divulguer les éléments d’information susmentionnés.
19. Durée, résiliation et sanctions
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur, par quelque moyen que ce soit.
Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas tout ou partie des CGU ou plus largement les lois et règlements en vigueur, la Société se réserve le droit de de suspendre temporairement ou fermer le compte de l’Utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie de la Plateforme et des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.
Dans l’éventualité où l’une des clauses des CGU serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, la validité des présentes CGU ne serait pas affectée. Si la Société n’exerce pas les droits qui lui sont reconnus en application des textes ou des CGU, cela ne constitue pas pour autant une renonciation à faire valoir ses droits.
En tout état de cause, les CGU pourront être résiliées par la Société ou l’Utilisateur à tout moment, par email avec accusé de réception, moyennant un préavis de trente (30) jours calendaires.
La résiliation devra être notifiée par l’Utilisateur à la Société à l’adresse email suivante : [email protected]
La résiliation devra être notifiée par la Société à l’Utilisateur à l’adresse email de contact renseignée au moment de son inscription sur la Plateforme.
20. Renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes CGU ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
21. Modification des CGU
La Société se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes CGU. En cas de modification, la Société informera les Utilisateurs par tout moyen à sa disposition.
L’Utilisateur disposera d’un délai de quarante-huit (48h) à compter de la date de notification pour faire part de son éventuel désaccord quant aux nouvelles dispositions des CGU par tout moyen. A défaut de notification du désaccord dans les délais précisés ci-dessus, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté les modifications apportées aux CGU.
22. Droit applicable et juridiction compétence
Les présentes CGU sont soumises au droit du Delaware. Tout litige relatif à ces CGU relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort du Tribunal de Delaware.
23. Service clientèle
Pour tout besoin d’information concernant la Plateforme et l’exécution des présentes, l’Utilisateur pourra contacter la Société en adressant un courriel à : [email protected]
